Information fiscale
Le Code général des impôts institue une aide qui prend la forme d’une réduction d’impôt (1) ou d’un crédit d’impôt (2), égale à 50 % des dépenses supportées en paiement de prestations réalisées par les organismes agréés en matière de services à la personne.
Vous pouvez bénéficier :
• d’un crédit d’impôt si vous avez exercé une activité professionnelle ou si vous étiez inscrit comme demandeur d’emploi pendant une durée minimum de 3 mois durant l’année de paiement des dépenses. Si vous êtes en couple, les deux personnes doivent remplir une des conditions (ou seulement un membre du couple si l’autre est atteint d’un handicap ). Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt à payer, la différence vous sera remboursée.
• d’une réduction d’impôt si vous ne remplissez pas les conditions ci-dessus.
Ainsi, par exemple, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt si vous êtes retraité. La réduction d’impôt viendra diminuer l’impôt à payer jusqu’à le rendre nul. Elle ne pourra pas aboutir à une restitution.
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