Information fiscale
Le Code général des impôts institue une aide qui prend la forme d’une réduction d’impôt (1) ou d’un crédit d’impôt (2), égale à 50 % des dépenses supportées en paiement de prestations réalisées par les organismes agréés en matière de services à la personne.
A ce titre, les montants versés à notre organisme autorisé et déclaré pour les services à la personne dont vous bénéficiez, ouvrent droit à cet avantage fiscal.
L’ensemble de vos dépenses de cette nature, que ce soit auprès de notre entreprise ou d’autres prestataires autorisés et déclarés services à la personne est retenu dans la limite de :
12 000 € par an majorés de 1 500 € par enfant à charge, par membre du foyer âgé de plus de 65 ans et, uniquement pour le calcul de la réduction d’impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans susceptible de bénéficier de l’APA.
Ce plafond majoré ne peut pas excéder 15 000 €.
ou de 20 000 € si vous ou l’un des membres de votre foyer fiscal êtes titulaire de la carte d’invalidité d’au moins 80 % ou d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie ou du complément d’allocation spéciale.
Aucune majoration possible dans ce cas.
Vous pouvez bénéficier :
• d’un crédit d’impôt si vous avez exercé une activité professionnelle ou si vous étiez inscrit comme demandeur d’emploi pendant une durée minimum de 3 mois durant l’année de paiement des dépenses. Si vous êtes en couple, les deux personnes doivent remplir une des conditions (ou seulement un membre du couple si l’autre est atteint d’un handicap ). Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt à payer, la différence vous sera remboursée.
• d’une réduction d’impôt si vous ne remplissez pas les conditions ci-dessus.
Ainsi, par exemple, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt si vous êtes retraité. La réduction d’impôt viendra diminuer l’impôt à payer jusqu’à le rendre nul. Elle ne pourra pas aboutir à une restitution.
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